Les recours relatifs à l’élection des organes du conseil de la préfecture ou de la province sont présentés conformément aux conditions, aux modalités et dans les délais prévus en matière du contentieux électoral concernant l’élection des membres du conseil de la préfecture ou de la province prévu par les dispositions de la loi organique n° 59-11 précitée. Chapitre II Du fonctionnement du conseil de la préfecture ou de la province
Article 32
Loi organique relative aux préfectures et provinces