Afin d’élaborer le programme de développement de la préfecture ou de la province, l’administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics communiquent au conseil de la préfecture ou de la province les documents disponibles relatifs aux projets prévus pour être réalisés sur - 34 - le territoire de la préfecture ou de la province et ce, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande.
Article 83
Loi organique relative aux préfectures et provinces