Article 14

(modifié par la loi n°32-00 promulguée par le dahir n°1-01-350 du 15 kaâda 1422 (29 janvier 2002) (B.O n°4980 du 21 février 2002) - Les personnes physiques ou morales désirant exercer les activités citées à l’article 13 doivent remplir les conditions suivantes - les personnes physiques doivent être titulaires de l’un des diplômes visés ci-dessous ou justifier de l’emploi effectif de personne titulaire de l’un des diplômes cités aux points b) et c) ci-dessous; - les personnes morales doivent justifier de l’emploi effectif de personnes titulaires de l’un desdits diplômes et exerçant des responsabilités au sein de l’entreprise en fonction de la nature de son activité. Les diplômes visés ci-dessus sont les suivants : a. diplôme d’ingénieur chimiste, ou un diplôme reconnu équivalent, en ce qui concerne la fabrication des pesticides à usage agricole; b. diplôme d’ingénieur agronome délivré par l’Institut Agronomique et Vétérinaire Hassan Il ou par l’Ecole Nationale d’Agriculture de Meknès, ou un diplôme reconnu équivalent, en ce qui concerne l’importation et la distribution en gros et semi gros des pesticides à usage agricole; c. en ce qui concerne le commerce en détail d’un ou plusieurs produits pesticides à usage agricole : diplôme d’ingénieur agronome délivré par l’Institut Agronomique et Vétérinaire Hassan II ou par l’Ecole Nationale d’Agriculture de Meknès ou d’un diplôme équivalent; diplôme de maîtrise és sciences spécialisées, spécialité biologique (toutes options) ou le diplôme de maîtrise és sciences et techniques, spécialité génie chimique (toutes options) délivrés par les facultés des sciences et techniques assortis d’une formation et d’un examen de qualification dont les conditions d’organisation sont fixées par l’administration ; diplôme d’ingénieur d’application en phytiatrie, horticulture ou en agriculture; diplôme de licence és sciences, spécialité naturelles (mention biologie, toutes options) ou le diplôme de licence és sciences, spécialité sciences physiques (mention chimie) délivrés par les facultés des sciences assortis d’une formation et d’un examen de qualification dont les conditions d’organisation sont fixées par l’administration; diplôme de technicien en phytiatrie ou en horticulture, diplôme de technicien spécialisé en technico-commercial, en phytiatrie, diplôme d’adjoint technique en horticulture ou en agriculture, diplôme d’agent technique agricole assortis d’une formation et d’un examen de qualification dont les conditions d’organisation sont fixées par l’administration; - les locaux servant à la fabrication, au stockage, à la vente ou à la mise en vente ou à la distribution même à titre gratuit des pesticides cités à l’article premier, doivent satisfaire aux conditions de sécurité et de salubrité prévues par la législation et la réglementation en vigueur.