Si un même objet peut être considéré à la fois comme une invention brevetable et comme un dessin ou modèle industriel nouveau et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle industriel sont inséparables de ceux de l’invention, ledit objet ne peut être protégé que conformément aux dispositions applicables aux brevets d’invention.
Article 108
Loi relative à la protection de la propriété industrielle