Le défaut d’observation des délais et formalités prévus par les articles 7 et 8 ci- dessus entraînera la perte du bénéfice du droit de priorité au Maroc.
Article 11
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
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Le défaut d’observation des délais et formalités prévus par les articles 7 et 8 ci- dessus entraînera la perte du bénéfice du droit de priorité au Maroc.