Article 124

1 Les droits conférés par le dessin ou modèle industriel ne s’étendent pas : a. aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales; b. aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l’objet du dessin ou modèle industriel; c. à l’utilisation du dessin ou modèle industriel à bord d’aéronefs, de véhicules terrestres ou de navires de pays membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans l’espace aérien, sur le territoire ou dans les eaux territoriales du Maroc; d. aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt de la demande ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le dessin ou modèle industriel est enregistré sur le territoire du Maroc, utilisait le dessin ou modèle industriel ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux pour l’utiliser, dans la mesure où ces actes ne diffèrent pas, dans leur nature ou leur finalité, de l’utilisation antérieure effective ou envisagée. Le droit de l’utilisateur antérieur ne peut être transféré qu’avec l’entreprise à laquelle il est attaché. Chapitre V De la transmission et de la perte des droits Section PREMIèRE Dispositions générales