La saisie d’un dessin ou modèle industriel est effectuée en vertu d’une ordonnance du président du tribunal statuant en référé notifiée au titulaire du dessin ou modèle industriel, à l’organisme chargé de la propriété industrielle, ainsi qu’aux personnes possédant des droits sur le dessin ou modèle industriel. La notification de la saisie rend inopposable aux créanciers saisissants toute modification ultérieure des droits attachés au dessin ou modèle industriel. A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans un délai de quinze jours à compter de la date de l’ordonnance de saisie, se pourvoir devant le tribunal en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du dessin ou modèle industriel. Section 3 Dispositions diverses
Article 128
Loi relative à la protection de la propriété industrielle