Article 130

Le titulaire d’un dessin ou modèle industriel peut, à tout moment, renoncer à la protection de son dessin ou modèle industriel par déclaration écrite adressée à l’organisme chargé de la propriété industrielle. La renonciation peut être limitée à une partie seulement des dessins ou modèles industriels si le dépôt comprend plusieurs dessins ou modèles industriels. Lorsque le dessin ou modèle industriel est en copropriété, la renonciation ne peut être effectuée que si elle est requise par l’ensemble des copropriétaires. Si des droits réels de licence ou de gage ont été inscrits au registre national des dessins et modèles industriels, la déclaration de renonciation à l’enregistrement n’est recevable que si elle est accompagnée du consentement des titulaires des droits inscrits. La renonciation est inscrite au registre national des dessins et modèles industriels.