La marque peut être collective ou individuelle. La marque de fabrique, de commerce ou de service est facultative sous réserve de dispositions légales contraires. Chapitre II Du droit à la marque et de la procédure de dépôt, de l’opposition et de l’enregistrement de la marque Section PREMIèRE Du droit à la marque
Article 139
Loi relative à la protection de la propriété industrielle