Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire: a. la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, «genre, méthode «, ainsi que l’usage d’une marque reproduite ou d’un signe identique à cette marque, pour des produits ou services identiques à ceux couverts par l’enregistrement; b. la suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée.
Article 154
Loi relative à la protection de la propriété industrielle