Encourt également la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait: a. la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service; b. propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique, du produit ou du service.
Article 164
Loi relative à la protection de la propriété industrielle