La marque collective de certification ne peut faire l’objet ni de cession, ni de gage, ni d’aucune mesure d’exécution forcée. Toutefois, l’administration compétente peut autoriser la transmission de l’enregistrement d’une marque collective de certification, si le bénéficiaire de la transmission se charge du contrôle effectif de l’emploi de la marque. La transmission doit être inscrite au registre national des marques.
Article 173
Loi relative à la protection de la propriété industrielle