Le nom commercial, qu’il fasse ou non partie d’une marque, est protégé par les dispositions de la loi n° 15 - 95 formant code de commerce contre tout usage ultérieur du nom commercial par un tiers, que ce soit sous forme de nom commercial ou de marque de fabrique, de commerce ou de service s’il y a risque de confusion pour le public. Chapitre II Des indications géographiques et des appellations d’origine et de l’opposition
Article 179
Loi relative à la protection de la propriété industrielle