Cette protection, dont la durée est fixée à six mois à dater de l’ouverture officielle de l’exposition, aura pour effet de conserver aux exposants ou à leurs ayants droit le droit de réclamer pendant ce délai la protection dont leurs inventions, schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, dessins et modèles industriels ou marques seraient légalement susceptibles de bénéficier en application des dispositions de la présente loi. Les formalités que devront remplir les exposants pour bénéficier de la protection temporaire sont fixées par voie réglementaire.
Article 187
Loi relative à la protection de la propriété industrielle