Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d’une demande (première demande) de brevet d’invention, de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, de dessin ou modèle industriel ou de marque de fabrique, de commerce ou de service, dans l’un des pays de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, ou son ayant droit, jouira, pour effectuer le dépôt de ladite demande au Maroc (demande subséquente), d’un droit de priorité pendant les délais prévus à l’article 7 ci- après.
Article 6
Loi relative à la protection de la propriété industrielle