La licence obligatoire ne peut être que non exclusive. Elle est accordée à des conditions déterminées par le tribunal , notamment quant à sa durée et à son champ d’application, qui seront limités aux fins auxquelles la licence est accordée, ainsi que le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces redevances sont fixées selon le cas d’espèce, compte tenu de la valeur économique de la licence. Ces conditions peuvent être modifiées par le tribunal à la requête du propriétaire ou du licencié.
Article 62
Loi relative à la protection de la propriété industrielle