Si le titulaire d’une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence lui a été octroyée, le propriétaire du brevet d’invention et le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence. Toute cession des droits attachés à une licence obligatoire est, à peine de nullité, soumise à l’autorisation du tribunal.
Article 64
Loi relative à la protection de la propriété industrielle