Article 8

Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur effectué dans l’un des pays de l’Union sera tenu de faire une déclaration de priorité écrite indiquant la date, le numéro et le pays d’origine de ce dépôt. Cette déclaration devra être effectuée à la date du dépôt de la demande au Maroc. Dans un délai de quatre mois courant à compter de la date d’expiration du délai de la priorité la plus ancienne, le déposant devra fournir les pièces justifiant le dépôt antérieur dans les conditions qui seront déterminées par voie réglementaire. Les mêmes formalités et délais prévus à l’alinéa 1 et 2 du présent article sont applicables à toute personne physique ou morale qui revendique, dans une même demande de dépôt au Maroc, plusieurs droits de priorité.