L’organisme chargé de la propriété industrielle publie un catalogue officiel des brevets d’invention délivrés. Y figure mention des actes visés au 1er alinéa de l’article 58 ci-dessus. TITRE III Des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés Chapitre PREMIER Du champ d’application
Article 89
Loi relative à la protection de la propriété industrielle