Tout schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle appelé « certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés». Les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés sont protégés pour une période de dix ans à compter de la date de dépôt de leur demande.
Article 94
Loi relative à la protection de la propriété industrielle