Article 37

Toute décision de refus émanant de la Commission régionale doit être motivée. Elle peut faire l’objet, par l’investisseur concerné, d’un recours devant la Commission ministérielle de pilotage prévue au titre III de la présente loi dans les 10 jours à compter de la date de sa notification. Toutefois, l’investisseur peut préalablement à la saisine de la Commission ministérielle introduire un recours gracieux devant le wali de région qui le présente à la Commission régionale qui doit statuer dans un délai de 10 jours à compter de la réception du recours. A défaut de réponse dans le délai précité ou lorsque la Commission régionale confirme sa décision précédente, l’investisseur peut introduire un recours devant la Commission ministérielle qui statue dans un délai ne dépassant pas 30 jours.