La présente loi entre en vigueur à compter de la date de mise en place des organes d’administration et de gestion des Centres régionaux d’investissement. Sous réserve des dispositions de l’article 44 ci-dessous, est abrogée toute disposition contraire aux dispositions de la présente loi ou ayant le même objet.
Article 43
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement