Toute mesure nécessaire à la pleine application de la présente loi, peut autant que de besoin, être édictée par voie réglementaire. LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement Décret n°2.19.67 du 11 chaâbane 1440 (17 avril 2019) pris pour l’application de la loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement. LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Article 45
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement