Article 5

Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

47-18Dahir n° 1-19-18 du 13 février 2019

Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’investissement, les Centres sont tenus informés par les autorités gouvernementales concernées de toute stratégie nationale, sectorielle ou intersectorielle, des orientations générales, des programmes et des projets de développement décidés par le gouvernement pour promouvoir l’investissement. Sont, en outre, tenus informés des décisions prises par les organes délibérants des collectivités territoriales se rapportant à l’incitation des investissements et au développement économique desdites collectivités.