Article 1

Conformément aux dispositions de l’article 146 de la Constitution, la présente loi organique fixe : - conditions de gestion démocratique par la région de ses affaires ; - conditions d’exécution par le président du conseil de la région des délibérations et des décisions dudit conseil ; - conditions d’exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition ; - compétences propres de la région, ses compétences partagées avec l’État et celles qui lui sont transférées par ce dernier ; - régime financier de la région et l’origine de ses ressources financières ; - nature des ressources et les modalités de fonctionnement du Fonds de mise à niveau sociale et du Fonds de solidarité interrégionale ; - conditions et les modalités de constitution par les régions des groupements de collectivités territoriales ; - formes et les modalités favorisant le développement de la coopération interrégionale et les mécanismes destinés à assurer l’adaptation de l’organisation territoriale dans ce sens ; - règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration des affaires de la région, au contrôle de la gestion des fonds et programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.