Article 11

Le conseil se réunit pour l’élection du président et des vice-présidents dans les conditions et selon les modalités prévues dans la présente loi organique. Il ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité absolue des membres en exercice. Au sens de la présente loi organique, on entend par les membres en exercice, les membres du conseil qui ne se trouvent pas dans l’un des cas suivants : 1- le décès ; 2- la démission volontaire ; 3- la démission de plein droit ; 4- la révocation ; 5- l’annulation définitive de l’élection ; 6- démission pour l’un des motifs prévus par la présente loi organique ; 7- suspension conformément aux dispositions de l’article 67 de la présente loi organique ; 8- condamnation en vertu d’un jugement définitif ayant conduit à l’inéligibilité.