Article 120

Les citoyennes et les citoyens pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes : - des résidents de la région concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle ; - un intérêt commun dans la présentation de la pétition ; - nombre des signatures ne doit pas être inférieur : 300 pour les régions dont la population est inférieure à 1 000 000 habitants ; 400 pour les régions dont la population est comprise entre 1 000 000 et 3 000 000 habitants ; 500 pour les régions dont la population est supérieure à 3 000 000 habitants. Les signataires doivent être répartis selon leurs lieux de résidence effective, sur les préfectures et les provinces de la région, à condition que leur nombre dans chaque préfecture ou province relevant de la région ne soit pas inférieur à 5% du nombre requis. Section II. - Des conditions d’exercice du droit de pétition par les associations