Article 182

Les budgets annexes sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. Les budgets annexes décrivent des opérations financières de certains services qui n’ont pas été dotés de la personnalité morale et dont l’activité tend, essentiellement, à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à rémunération. Les budgets annexes comprennent, dans une première partie, les recettes et les dépenses de fonctionnement et, dans une deuxième partie, les dépenses d’équipement et les ressources affectées à ces dépenses. Ils sont obligatoirement présentés en équilibre. Les budgets annexes sont préparés, visés, exécutés et contrôlés dans les - 58 - mêmes conditions que celles prévues pour le budget. L’insuffisance des recettes de fonctionnement est compensée par le versement d’une dotation de fonctionnement prévue au titre des charges de la première partie du budget. L’excédent prévisionnel éventuel des recettes de fonctionnement sur les dépenses est affecté au financement des dépenses d’équipement et, pour le surplus, pris en recette de la deuxième partie du budget. L’insuffisance des ressources affectées aux dépenses d’équipement est compensée, après approbation du conseil et dans la limite des crédits disponibles, par une dotation d’équipement prévue à la deuxième partie du budget.