L’excédent indiqué à l’article 216 ci-dessus est appelé à couvrir les - 66 - reports de crédits sur les dépenses de fonctionnement et d’équipement. Il peut aussi, dans la limite du montant disponible, donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires destinées à financer des dépenses d’équipement. Chapitre VI Du régime financier des groupements de régions
Article 217
Loi organique relative aux régions