Article 219

Loi organique relative aux régions

111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440

Les charges des groupements de régions comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de leurs créations. Chapitre VII Du régime financier du groupement des collectivités Territoriales