Article 227

Le contrôle des finances de la région relève de la compétence des cours régionales des comptes conformément à la législation relative aux juridictions financières. Les opérations financières et comptables de la région font l’objet d’un audit annuel effectué conjointement par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’Administration territoriale. Cet audit est effectué sur place et sur - 68 - la base des documents financiers et comptables. Un rapport est établi à cet effet dont des copies sont adressées au président du conseil de la région, au wali de la région, à l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et à la cour régionale des comptes concernée. Cette dernière prend les mesures qu’elle juge opportunes à la lumière des conclusions des rapports d’audit. Le président est tenu de communiquer une copie du rapport susvisé au conseil de la région. Ce dernier peut débattre à son sujet, sans adopter une délibération.