Article 233

Loi organique relative aux régions

111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440

Le wali de la région établit un rapport annuel qu’il transmet à l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. Ce rapport comporte : - étapes d’exécution des programmes ; - du bilan des réalisations; - recommandations à même d’augmenter le rendement et le rythme de réalisation des projets. Chapitre II Du Fonds de solidarité interrégionale