Article 256

En cas d’adjonction, en partie ou en totalité, d’une région à une autre région, de regroupement de deux ou plusieurs régions en une seule région, de substitution d’une ou plusieurs régions à une région existante, de création d’une nouvelle région ou de suppression d’une région existante en application de textes législatifs ou réglementaires, les nouvelles régions issues de l’adjonction, du regroupement, de la création ou de la suppression sont subrogées auxdites régions existantes dans tous leurs droits et obligations. Les biens immeubles et meubles ainsi que les valeurs qui sont en propriété des régions existantes sont transférées, gratuitement et en pleine propriété, aux régions qui prendront leur place et ce, dans les limites du ressort territorial de chaque région. Le transfert ci-dessus ne donnera lieu au payement d’aucune taxe en faveur de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie. Les fonctionnaires et agents en activités dans les régions existantes sont transférés de plein droit, dans les cas prévus ci- dessus, aux régions qui prendront leur place. Les modalités d’application du présent article sont fixées, chaque fois qu’il est nécessaire, par décret pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées des finances et de l’intérieur.