Les recours relatifs à l’élection des organes du conseil de la région sont présentés conformément aux conditions, aux modalités et dans les délais prévus en matière du contentieux électoral concernant l’élection des membres du conseil de la région prévu par les dispositions de la loi organique n° 59-11 précitée. Chapitre II Du fonctionnement du conseil de la région
Article 34
Loi organique relative aux régions