Les recherches, constatations et diverses opérations afférentes aux contrôles ont pour objet de prévenir la fraude, et, quand il y a infraction, de la constater, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Elles sont centralisées à un service spécialisé auquel sont obligatoirement transmis les échantillons, procès-verbaux de prélèvement ou de constatation directe et tous autres actes. Chapitre premier Des autorités chargées de la recherche et de la constatation des infractions
Article 19
Loi relative à la répression des fraudes sur les marchandises