Seront punis d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams, les gérants qui: 1. n'auront pas mis à la disposition de tout associé, au siège social, les procès-verbaux des assemblées, les états de synthèse, l'inventaire, le rapport des gérants et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes; 2. n'auront pas procédé à la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice ou qui n'auront pas soumis à l'approbation de ladite assemblée ou de l'associé unique l'inventaire, les états de synthèse et le rapport de gestion.
Article 110
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation