Sera punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams toute personne qui, malgré l'interdiction énoncée dans l'article 66 , aura contracté des emprunts auprès de la société sous quelque forme que ce soit, s'est fait consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ou s'est fait cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Article 116
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation