Les sanctions pénales de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en commandite par actions. Les sanctions propres aux présidents, administrateurs, directeurs généraux ou membres du directoire des sociétés anonymes s'appliquent aux gérants des sociétés en commandite par actions en ce qui concerne leurs compétences. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 118
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation