Article 12

Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation

5-96Loi n° 5-96 · version consolidée

Les associés peuvent nommer à la majorité des associés, un ou plusieurs commissaires aux comptes. Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire au moins, les sociétés dont le chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Même si le seuil indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes peut être demandée par un associé au président du tribunal, statuant en référé.

SARL — Article 12 - Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation (Maroc) : texte intégral · Ma Loi