La présente loi est applicable aux sociétés qui seront constituées sur le territoire du Royaume après la date de la mise en vigueur de la législation relative au registre du commerce figurant au livre I du code du commerce. Toutefois, les formalités constitutives accomplies antérieurement n'auront pas à être renouvelées.
Article 120
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation