Si aucune mise en harmonie n'est nécessaire, il en est pris acte par les associés dont la délibération fait l'objet de la même publicité que la décision modifiant les statuts. La présente loi est applicable à la société dès l'accomplissement de ces formalités.
Article 123
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation