Les gérants de sociétés qui, volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre les statuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi seront passibles d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams. Le tribunal impartira un nouveau délai, qui ne saurait excéder six mois, dans lequel les statuts devront être mis en harmonie avec les dispositions de la présente loi. Si ce nouveau délai n'est pas observé, les gérants concernés seront passibles d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.
Article 126
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation