Les sociétés en commandite par actions qui ont émis des parts de fondateurs avant la publication de la présente loi, doivent procéder, avant l'expiration de la deuxième année qui suit la date de ladite publication, soit au rachat, soit à la conversion de ces titres en actions. La conversion ou le rachat sont décidés par les associés aux conditions exigées pour la modification des statuts. Seront punis des mêmes peines prévues à l'article 126 , les gérants qui n'auront pas accompli les formalités mentionnées au premier alinéa du présent article.
Article 129
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation