Dans l'attente de l'institution de juridictions compétentes pour le règlement des différends intervenus entre commerçants ou pour l'application de la présente loi, il sera statué sur lesdits différends conformément à la législation en vigueur. Bulletin Officiel n° 4478 du 1er/5/97 P 482
Article 131
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation