Outre les indications mentionnées à l'article 5 , les statuts de la société doivent contenir: 1° la part du montant ou de la valeur des apports de chaque associé commandité ou commanditaire dans le capital social; 2° la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Article 23
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation