Article 25

Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation

5-96Loi n° 5-96 · version consolidée

L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis- à-vis des tiers, même en vertu d'une procuration. En cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précédent, l'associé commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société qui résultent des actes prohibés. Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, il peut être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques uns seulement.

SARL — Article 25 - Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation (Maroc) : texte intégral · Ma Loi