La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord des deux tiers des associés commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum. TITRE IV : DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Chapitre premier : Dispositions générales
Article 43
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation