Article 50

Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation

5-96Loi n° 5-96 · version consolidée

Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer: 1° les prénom, nom, domicile ou, le cas échéant, s'il s'agit de personnes morales les dénomination, forme et siège de chacun des associés; 2° la constitution en forme de S.A.R.L; 3° l'objet social; 4° la dénomination sociale; 5° le siège social; 6° le montant du capital social; 7° l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'évaluation qui lui a été donnée; 8° la répartition des parts entre les associés et leur libération intégrale; 9° la durée pour laquelle la société a été constituée; 10° les prénom, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant; 11° le greffe du tribunal où les statuts seront déposés; 12° la signature de tous les associés.