Les dispositions de l'article 64 ne sont pas applicables au conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Article 65
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation
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Les dispositions de l'article 64 ne sont pas applicables au conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.