Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit faite de bonne foi et ne le soit pas à contretemps. Sauf stipulation contraire, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis avant la dissolution de la société. TITRE VI : DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Article 91
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation